Tender description

Voir II.2.4).

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des critères de sélection

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

2) une déclaration que la firme répond aux normes de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable;

3) l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de l'exécution du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)

1) le soumissionnaire doit joindre à son offre deux références montrant qu'il en mesure de pouvoir louer et entretenir des vêtements de travail pour minimum 150 personnes et dont la masse de vêtements à traiter est estimé à 4 000 pièces (pantalons, T-shirts, Fleeces, veste…);

2) le soumissionnaire fournira en annexe à son offre sa déclaration qu'il répond aux normes OIT.

Les opérateurs économiques impliqués dans le marché sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l'exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées ci-dessous:

— convention nº 1 de l’OIT sur la durée du travail;

— convention nº 29 de l’OIT sur le travail forcé;

— convention nº 81 de l’OIT sur l’inspection du travail;

— convention nº 89 de l’OIT sur le travail de nuit (femmes);

— convention nº 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération;

— convention nº 105 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi;

— convention nº 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession);

— convention nº 138 de l’OIT sur l’âge minimum;

— convention nº 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants;

— convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

— convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle);

— convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;

— convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (PNUE/FAO) (Convention PIC), et ses trois protocoles régionaux.

Sans préjudice de l'application des sanctions visées dans d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les manquements aux obligations visées ci-dessus sont constatés par le pouvoir adjudicateur et donnent lieu, si nécessaire, à l'application des mesures prévues en cas de manquement aux clauses du marché.

Les noms des sous-traitants seront mentionnés dans l’offre. Des changements par rapport à la sous-traitance doivent immédiatement être communiqués au pouvoir adjudicateur;

3) le soumissionnaire fournira une note détaillée des mesures qu'il prend pour respecter l'environnement (par exemple: coton biologique, processus de lavage, recyclage des vêtements à la fin du marché...).

Liste et description succincte des conditions

— les documents suivants sont accessibles par voie électronique et l’adjudicateur se renseignera lui-même:

—— le paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS;

—— l'assujettissement à la TVA (SPF Finances);

—— la situation juridique (non faillite ou situation similaire) à la BCE;

—— la balance de dettes fiscales (SPF Finances);

—— les comptes annuels déposés à la Banque nationale (si d'application);

—— l’agréation des entrepreneurs de la construction (SPF Economie) (si d'application).

Les autres documents seront réclamés à l’adjudicataire pressenti.

Liste et description succincte des critères de sélection
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

Procédure

Modalités d’ouverture des offres

2020-09-07

11:00

Administration communale d'Etterbeek (service des marchés publics — 4 e étage), avenue d'Auderghem 113 à 1040 Etterbeek.

Type de concours
Open
Date
2020-09-07
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
NL
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
L'offre doit être valable jusqu'au
2021-01-05
Heure locale
11:00

Renseignements complémentaires

Il s'agit d'un marché renouvelable
non
Instance chargée des procédures de recours

Conseil d'État

Rue de la Science 33

Bruxelles

1040

+32 22349611

Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.
Date d’envoi du présent avis
2020-07-27 Main CPV code 18100000

Bidding information

Bidding deadline

7 Sep 2020

27 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

Belgique, Etterbeek

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR Not specified

Administration générale — location et entretien de vêtements de travail.

Award criteria

Qualité

25

Qualité des services prestés

25

50

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