Tender description

Voir II.2.4).

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des conditions

Par le dépôt de son offre accompagnée du Document de preuve provisoire (DPP), le soumissionnaire déclare officiellement sur l’honneur:

1) Qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion obligatoires ou facultatifs qui doit ou peut entraîner son exclusion;

2) Qu’il répond aux critères de sélection qui ont été établis par l’adjudicateur dans la présente concession.

L’adjudicateur demandera au soumissionnaire, si nécessaire, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Le soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où l’adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale gratuite dans un État membre.

Le soumissionnaire peut, le cas échéant, avoir recours aux capacités d’entités tierces, quelle que soit la nature juridique du lien qui les unit, aux fins de répondre aux conditions de sélection. En pareil cas, le soumissionnaire identifie, dans son offre, le(s) tier(s) à la capacité duquel (desquels) il fait appel pour répondre aux conditions de sélection. Il joint à son offre un engagement des tiers concernés de mettre effectivement leurs moyens à sa disposition pour l’exécution de la concession. Les tiers concernés remplissent chacun un DPP (partie A) qui est joint à l’offre du soumissionnaire.

Motifs d’exclusion obligatoire liés à une condamnation pénale

À l’exception des motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales, le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations d’exclusion obligatoires ou facultatives peut fournir des preuves qu’il a pris des mesures correctrices afin de démontrer sa fiabilité. À cette fin, le soumissionnaire prouve d’initiative qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’il a pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Motifs d’exclusion obligatoires:

1) participation à une organisation criminelle;

2) corruption;

3) fraude;

4) infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction;

5) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;

6) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains;

7) occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Les exclusions du 1

o

à 6

o

s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7

o

quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction.

Motifs d’exclusion obligatoire liés aux obligations fiscales et de sécurité sociale

Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes peut participer:

a) il ne dispose pas d’une dette supérieure à 3 000,00 EUR; ou

b) il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement.

Lorsque la dette est supérieure à 3 000,00 EUR, sous peine d’exclusion, le soumissionnaire démontre qu’il détient à l’égard d’un adjudicateur, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3 000,00 EUR.

Lorsque l’attestation en possession de l’adjudic…(voir documents du marché).

Liste et description succincte des critères de sélection

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) Le soumissionnaire fournira une liste des principaux services similaires à l'objet de la présente concession, accomplis dans les 5 dernières années dans des agglomérations d'au moins 50 000,00 habitants ou pour des sociétés commerciales ou opérateurs de transport qui touchent au moins 1 000 000 de personnes sur une année. Chaque référence précisera l'identité du bénéficiaire des services, leur montant et la période d'exécution du contrat.

Liste et description succincte des critères de sélection

Le DUME, par lequel le soumissionnaire déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) Le soumissionnaire doit avoir réalisé, au cours de chacun des 2 derniers exercices comptables disponibles, un chiffre d'affaires d'au moins 3 000 000,00 EUR/an. Le pouvoir adjudicateur, pour les candidats ou les soumissionnaires belges, consultera la base de données de la BNB via l'application Télémarc. Pour les candidats étrangers, ils remettront les 2 derniers comptes de résultats (ou similaires) disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)

1) Il doit au moins ressortir de la liste de références fournie que le soumissionnaire a:

— vendu pour le compte d'opérateurs de transport au moins 10 campagnes au cours des 2 dernières années utilisant un ou plusieurs des formats suivants: full habillé, flancs, arrières de bus, arrondis de plafond,

— diffusé des contenus publicitaires sur au moins 50 équipements digitaux (écrans aux arrêts ou dans les véhicules), pour le compte d'au moins 3 opérateurs de transport différents,

— réalisé l'acquisition, l'installation et l'exploitation de 30 équipements digitaux (écrans aux arrêts ou dans les véhicules) intégrant des informations voyageurs pour au moins un opérateur de transport,

— assuré un reporting détaillé de la performance de ses campagnes pour le compte d'au moins 3 clients,

— assuré le lancement de 3 campagnes innovantes créant de l'interaction avec le public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
1) Voir texte

Procédure

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Heure locale
11:00
Date
2019-04-12

Renseignements complémentaires

Estimated timing for further notices to be published
Si le marché est reconduit pour 2 ans supplémentaires, la nouvelle mise en concurrence aura lieu en 2028, sinon en 2026.
Date d’envoi du présent avis
2019-03-12
Il s'agit d'un marché renouvelable
oui
Instance chargée des procédures de recours

Conseil d'État

Rue de la Science 33

Bruxelles

1040

+32 22349611

www.raadvst-consetat.be/?lang=fr

Informations complémentaires
Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/. Main CPV code 79341200

Bidding information

Bidding deadline

12 Apr 2019

23 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

Belgique, Jambes

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR Not specified

Le présent contrat de concession a pour objet l’exploitation des espaces publicitaires physiques et digitaux du TEC.

Ce contrat a pour objectifs principaux:

— d’assurer l’exploitation optimale des espaces publicitaires physiques et digitaux du TEC en contribuant à l’amélioration de l’expérience des clients du TEC,

— de générer des recettes publicitaires nettes pour contribuer au développement du TEC,

— de mettre certains des espaces publicitaires à disposition du TEC pour ses propres campagnes, ses partenariats événementiels et ses échanges média,

— de contribuer à l’embellissement/convivialité/évolution des infrastructures, en lien avec l’image de modernité que le TEC veut donner à ses clients.

Les espaces publicitaires qui font l’objet de la présente concession sont:

— les espaces dit «de base» qui comprennent les surfaces publicitaires situées dans et sur les véhicules, exception faite de ceux situés dans les véhicules du côté opposé aux portes et les valves d’affichage (dos de chauffeur),

— les espaces disponibles sur les outils d’information intégrant de l’affichage publicitaire qui viendraient à être développés par le TEC pendant l’exécution de la concession (clause de réexamen),

— les espaces publicitaires autres que les précédents, éventuellement proposés par le soumissionnaire dans le cadre de l’option autorisée prévue par le présent cahier spécial des charges.

La durée de la concession est fixée à 8 années. Une reconduction unique de 2 années supplémentaires est prévue.

Main site or place of performance

Région Wallonne.

Award criteria

La qualité financière de l'offre

La qualité technique de l'offre

La qualité du SLA proposé

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