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Tender description

Voir II.2.4).

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des conditions

Le DUME atteste que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics.

a) Motifs d’exclusion obligatoire:

Le formulaire d'offre doit être accompagné d’un extrait de casier judiciaire (de moins de 3 mois) dont il résulte que le soumissionnaire n’a pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Conformément aux article 67 et 151 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics et à l’article 67 de l’arrêté royal du 18.6.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une telle condamnation;

b) Motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales:

Conformément aux articles 68 et 151 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics et à l’article 68 de l’arrêté royal du 18.6.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf:

1) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3 000 EUR; ou

2) qui a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement; ou

3) lorsque le soumissionnaire peut démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers. Ces créances s'élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. Ce dernier montant est diminué du montant de 3 000 EUR.

Le pouvoir adjudicateur donne cependant l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une 1

re

fois que le candidat ou le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. À partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification.

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Télémarc;

c) Autres motifs d’exclusion:

Conformément aux articles 69 et 151 de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas suivants:

1) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi précitée;

2) lorsque le… (voir documents du marché).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
1) Les références ci-dessus doivent s'élever à un volume annuel de minimum 5 000 heures.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
Néant.
Liste et description succincte des critères de sélection
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants.
Liste et description succincte des critères de sélection

Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants:

1) une liste de références (minimum 5, maximum 10) relatives à des prestations de nettoyage dont les volumes annuels équivalent à minimum 5 000 heures/contrat, durant les 3 dernières années, reprenant un descriptif succinct des prestations, la période d’exécution et le destinataire (avec mention du nom et du numéro de téléphone de la personne de référence). Seront d'office exclues toutes les références qui sortent des cadres temporel et technique requis. Dans le cas où plus de 10 références seraient présentées, seules les 10 premières seront examinées.

Cette liste permettra au pouvoir adjudicateur d’apprécier si le prestataire de services a une expérience suffisante pour mener à bien le marché;

2) le nom et la qualification professionnelle appropriée de la personne d’encadrement chargée de l'exécution du marché. Cette personne doit disposer de minimum 3 ans d’expérience dans ledit secteur;

3) un certificat valable ISO 9001 (version 2015);

4) un certificat VCA (LSC — Liste de contrôle sécurité, santé et environnement entreprises contractantes) attestant que le prestataire de services satisfait aux exigences minimales en matière de sécurité, santé et environnement, ou un document équivalent pour les soumissionnaires étrangers.



Procédure

L'offre doit être valable jusqu'au
2020-07-26
Date
2020-03-16
Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
2020-03-30
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Heure locale
11:00
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui

Renseignements complémentaires

Informations complémentaires

Le marché se déroule en 2 phases:

1) Sélection qualitative:

Les candidats doivent remettre un dossier de candidature contenant les documents cités au point III.1) pour le 16.3.2020 (11:00);

2) Envoi du cahier spécial des charges:

Seuls les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre offre.

Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/

Instance chargée des procédures de recours

Conseil d'État

Rue de la Science 33

Bruxelles

1040

Date d’envoi du présent avis
2020-02-12
Il s'agit d'un marché renouvelable
non Main CPV code 50113200

Bidding information

Bidding deadline

16 Mar 2020

0 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

Belgique, Namur

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR Not specified

Le marché a pour objet des prestations de services d'entretien et de nettoyage d’autobus (afin de remédier aux absences des préparateurs TEC).

Description of renewals

Le marché peut être reconduit 2 fois 12 mois.

Award criteria

Qualité

25

75

Main site or place of performance

Dépôts de Robermont, Jemeppe, Verviers et Eupen.

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