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Tender description

Apport de prestations selon la loi sur les contrats d’entreprise dans l’environnement de QRM pour des projets stratégiques, importants et complexes dans la confédération.

Nous recherchons 10 fournisseurs. Du 1.7.2018 jusqu'à fin 2023 des prestations optionnelles de totales CHF 16,6 Mio. Francs Suisses vont être prises par procédure d’appel.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des critères de sélection

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq 1.1.

Capacité:

Le soumissionnaire confirme qu’il dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.

Justificatif:

extraits certifiés conformes du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois (original ou copie) ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment (original ou copie).

Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq 1.2.

a) respect des principes de la procédure:

le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la confédération (CA);

b) justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes:

les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

Justificatif:

a) apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA.

Tous les soumissionnaires doivent remettre cette preuve (a) avec l'offre.

b) preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié par l'un des moyens suivants:

— outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La feuille «Fazit (rtp_fazit)» doit être remise dûment signée,

— contrôles par un organe étatique. La confirmation ou le certificat attestant le contrôle doit être fourni,

— analyses de l'égalité salariale par des tiers, pour autant que le modèle d'analyse standard de la confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/controles-etatiques-dans-les-marches-publics.html) est utilisé.

Le BFEG tient une liste des entreprises et organisations qui proposent aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l'égalité salariale avec le modèle d'analyse standard de la confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/lohngleichheitsanalysen-durch-dritte.html).

Le document ou le certificat attestant l'analyse doit être fourni.

Cette preuve (b) ne doit être fournie que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq 1.3.

Expérience:

le soumissionnaire confirme qu’il a acquis suffisamment d'expérience de la gestion de la qualité et des risques lors de la réalisation de grands projets complexes.

Il atteste cette expérience dans le formulaire de références en fournissant 3 références de ces 8 dernières années.

Pour le projet et la personne de référence, des restrictions sur la passation d'informations doivent être évitées (sécurité, confidentialité etc).

Comme preuve, l'information complète dans le formulaire de référence doit être faite. Le mandant se réserve le droit de contacter les personnes de contact spécifiées. Le contact désigné doit être joignable (les congés et les suppléants correspondants doivent être mentionnés).

Cdq 1.4.

Ressources:

le soumissionnaire confirme qu’il dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

Cdq 1.5.

Interlocuteur:

le soumissionnaire confirme qu’il dispose d’un interlocuteur (SPOC) qui maîtrise couramment l’allemand ou le français. L’interlocuteur est responsable pour toutes demandes et est compétent en …

Liste et description succincte des critères de sélection

Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.



Procédure

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Date
2018-04-09
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Heure locale
23:59
Modalités d’ouverture des offres

2018-04-12

23:59

L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

Type de concours
Open

Renseignements complémentaires

Informations complémentaires

Des offres partielles ne sont pas admises.

Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC: aucune.

Conditions générales: exécution selon les Conditions générales (CG) de la confédération relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016).

Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique documentation – CG.

Négociations: sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix.

Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

Conditions régissant la procédure: l'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.

Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.

Le formulaire de la Conférence des achats de la confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

Autres indications: l'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement des programmes et projets et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

Un concours sera organisé entre les adjudicataires en cas de besoin.

Le volume des acquisitions ne dépassera pas la somme totale maximale publiée dans l'appel d'offres.

Indication des voies de recours: conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif fédéral, case postale 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours à présenter en 2 exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Délai de clôture pour le dépôt des offres / remarques. Remarques sur le dépôt des offres: lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2

a) pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (8:00-12:00 et 13:00-16:00) contre accusé de réception de l’OFCL;

b) remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal);

c) remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception.

Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (nº. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

Remarques (Délai souhaité pour …

Instance chargée des procédures de recours

Bundesverwaltungsgericht

Postfach

Saint-Gallen

9023

Date d’envoi du présent avis
2018-02-28
Il s'agit d'un marché renouvelable
non Main CPV code 79400000

Bidding information

Bidding deadline

9 Apr 2018

0 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

Suisse, Berne

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

CHE Not specified

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Start

2018-07-01

Cost criterion

CAd03: présentation

10 %

Main site or place of performance

Sites de la confédération en Suisse, des réglementations déviantes se révèlent des contrats individuels.

Description of options

Voir sous point 2.6.

End

2023-12-31

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