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Tender description

Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité tarif C5 pour les besoins du GPMD.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des critères de sélection

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique contenant le montant, la date et le destinataire (public ou privé);

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
Les candidats peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant. pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le GPMD hormis la lettre de candidature et l'adresse électronique valide pour adresser le DCE. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par tout moyen approprié. conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public. les attributaires de l'accord-cadre pourront avoir la forme d'une entreprise unique ou d'entreprises groupées. La forme juridique que devra revêtir le groupement, en cas d'attribution, pourra être celle du groupement conjoint si les membres identifient précisément dans l'offre les prestations que chacun s'engage à exécuter. Dans ce cas, le candidat devra produire, une note indiquant la répartition détaillée des prestations par nature de mission entre les cotraitants et les prix correspondants en adéquation avec le bordereau des prix. À défaut, le groupement sera solidaire au motif que les prestations ne sont pas individualisées. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du GPMD. Pas de possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le GPMD.
Liste et description succincte des conditions

Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire un dossier complet comprenant les documents suivants qui devront être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en français:

— lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants;

— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;

— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— adresse électronique valide, à laquelle le Grand Port Maritime de Dunkerque pourra adresser le DCE au candidat et en cas de modification de la consultation pour lui transmettre les éléments actualisés.

Liste et description succincte des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.



Procédure

Modalités d’ouverture des offres

2020-09-08

14:00

Type de concours
Open
Date
2020-09-08
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
The procurement involves the establishment of a framework agreement

4

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Heure locale
12:00

Renseignements complémentaires

Date d’envoi du présent avis
2020-07-09
Il s'agit d'un marché renouvelable
non
Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de lille

5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039

Lille Cedex

59014

+33 359542342

[email protected]

+33 359542445

http://lille.tribunal-administratif.fr

Informations complémentaires

Financement: crédit de fonctionnement du GPMD. Délai de paiement: 30 jours. Les modalités de rémunération des prestations faisant l'objet de chaque marché subséquent seront indiquées dans les pièces de l'accord cadre ou dudit marché subséquent. Les modalités de variation des prix seront fixées dans l'accord-cadre et ses marchés subséquents. L'accord-cadre de fourniture est multi-attributaires (maximum quatre titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) sans montant minimum mais avec un montant maximum de 500 000 EUR HT pour la durée totale, soit quatre ans. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, tous les candidats retenus désignés titulaires de l'accord-cadre participeront aux mises en concurrence selon une procédure adaptée sans possibilité de négociation. L'objet de l'accord-cadre est de définir les principaux termes des Marchés subséquents (MS) qui seront conclus sur son fondement et qui porteront sur la fourniture et l'acheminement d'électricité tarif C5 aux points de livraison (PDL) du GPMD ainsi que la fourniture des services associés. Les marchés subséquents comprendront les prestations ci-après désignées: la fourniture d'énergie électrique alimentant les PDL du GPMD ainsi que la fourniture des services associés; l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraison visés au premier alinéa, dans le cadre d'un contrat unique sauf exceptions qui seront précisées dans le cadre de la passation des marchés subséquents; la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie.

Critères de choix des candidats: les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. L'attribution de l'accord-cadre ne donnera pas lieu à négociation. Les candidatures et offres doivent être impérativement transmises par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. La signature électronique n'est pas exigée.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Greffe du tribunal administratif de Lille

5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039

Lille Cedex

59014

+33 359542342

[email protected]

+33 359542445

http://lille.tribunal-administratif.fr

Main CPV code 31682000

Bidding information

Bidding deadline

8 Sep 2020

0 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

France, Dunkerque

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR Not specified

Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité tarif C5 pour les besoins du GPMD.

Main site or place of performance

Domaine du GPMD.

Additional information

Les prestations pour les sites de segment C5 représente un volume prévisionnel annuel (donné à titre indicatif et non contractuel) de 255 MWh pour 20 points de livraison.

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