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Tender description

Mise en place de trois conventions de participation «Prévoyance»pour le groupement de commande porté par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, coordonnateur du groupement et la mise en place d'une convention de participation «Complémentaire santé» pour la communauté d'agglomération du Pays de Gex, en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des critères de sélection

— Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, tout moyen de preuve équivalent est accepté ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres;

— Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Liste et description succincte des conditions
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir — sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Liste et description succincte des critères de sélection

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années;.

— Si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature;

— Le candidat est tenu de renseigner au sein du formulaire DC2, les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées, il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d'assurance, notamment).



Procédure

Type de concours
Open
Date
2020-09-03
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Modalités d’ouverture des offres

2020-09-03

14:00

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
non
Heure locale
12:00

Renseignements complémentaires

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin

Lyon Cedex03

69433

+33 487635000

[email protected]

+33 487635250

http://lyon.tribunal-administratif.fr/

Il s'agit d'un marché renouvelable
oui
Date d’envoi du présent avis
2020-07-10 Main CPV code 66512000

Bidding information

Bidding deadline

3 Sep 2020

0 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

France, Gex

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Mise en place de trois conventions de participation «Prévoyance» pour le groupement de commande communauté d'agglomération du Pays de Gex — ville de Cessy — ville de Saint-Genis-Pouilly

Value

EUR Not specified

Mise en place de trois conventions de participation «Prévoyance» pour le groupement de commande communauté d'agglomération du Pays de Gex — ville de Cessy — ville de Saint-Genis-Pouilly

Le groupement de commande porté par Pays de Gex agglomération souhaite, en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place trois conventions de participation pour la couverture «prévoyance» pour:

— ses agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3.3, 3.4, 3.5 et 110 de la loi nº 84-53 du 26.4.1984,

— ses agents en contrat de droit public à durée indeterminée,

— ses agents en contrat de droit public à durée determinée ayant une ancienneté de six mois,

— ses agents de droit privé sous réserve d'une ancienneté de six mois continus, à compter du 1.1.2021.

Additional information

Les variantes libres ne sont pas autorisées.

Award criteria

Degré effectif de solidarité entre les adhérents

5

Maîtrise financière du dispositif

5

Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus agés et des plus exposés aux risques

5

Qualité de la gestion administrative et de la communication

20

Adéquation des garanties / respect du cahier des charges, rapportés au niveau de tarif proposé

65

Description of renewals

Les conventions pourront être prorogées pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.

Mise en place d'une convention de participation «Complémentaire santé»

Value

EUR Not specified

Mise en place d'une convention de participation «Complémentaire santé» Pays de Gex agglomération souhaite, en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place pour le compte des employeurs publics territoriaux de son ressort qui lui ont donné un mandat, une convention de participation portant sur les risques complémentaires santé régie par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 à compter du 1.1.2021.

Award criteria

Degré effectif de solidarité entre les adhérents

5

Maîtrise financière du dispositif

5

Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

5

Qualité de la gestion administrative et de la communication

20

Adéquation des garanties / respect du cahier des charges, rapportés au niveau de tarif proposé

65

Description of renewals

La convention pourra être prorogée pour des motifs d'intérêts général pour une durée ne pouvant excéder un an.

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