Tender description

La loi nº 2015-995 du 7.8.2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1.1.2017, de l'ensemble des Zones d'activités économiques (ZAE). Il convient donc, dans le cadre de ce transfert, d'analyser l'état de ces espaces en termes programmatiques et techniques. Les zones d'activités représentent un levier essentiel dans la politique de développement d'un territoire, elles font parties de l'enjeu majeur que constitue l'offre d'accueil des entreprises. Afin de mieux connaître la situation actuelle, la territoire de la cote ouest lance cette présente consultation qui lui permettra de connaitre l'état des lieux des ZAE récemment transférées dans le cadre de la Loi Notre.



Procédure

The procurement involves the establishment of a framework agreement
oui
Type de concours
Open
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Notice number in the OJ S
2018/S 040-087710

Renseignements complémentaires

Informations complémentaires

La CAO a attribué le marché à:

— lot 1 SAS Immergis (partie forfaitaire: 46 118,47 EUR TTC — partie unitaire sans minimum, ni maximum),

— lot 2 à SAS Elan O I pour un montant de 43 291,50 EUR TTC.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Greffe du tribunal administratif de la Réunion

27 rue Félix Guyon — BP 2024

Saint-Denis

97488

+33 262924361

+33 262924362

Instance chargée des procédures de recours

Greffe du tribunal administratif de la Réunion

27 rue Félix Guyon — BP 2024

Saint-Denis

97488

+33 262924361

[email protected]

+33 262924362

Date d’envoi du présent avis
2019-01-30 Main CPV code 71335000

Award details

This tender awarded a total of EUR 89,409 to 2 companies.

See details of each winning bid and its value in the lot section below...

Bidding deadline

1 Feb 2019

0 days remaining

Total estimated value

EUR 250,000

Locations

France, Le Port

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Diagnostic technique des infrastructures

Value

EUR Not specified

Diagnostic technique des infrastructures Le TCO souhaite disposer d'un diagnostic technique exhaustif sur l'état des infrastructures de chaque zone d'activités lui permettant de définir une stratégie et un programme hiérarchisé de maintien, de remise à niveau et de réhabilitation. Le diagnostic portera donc sur les voiries, les réseaux secs, les réseaux humides, les espaces verts, les mobiliers urbains, la signalétique ...

Description of options

L'option au sens du droit européen correspond en droit français aux reconductions ou aux modifications, aux marchés publics conclus sans nouvelle mise en concurrence.

Award criteria

Valeur technique

45

Prix des prestations

55

Diagnostic stratégie, mutualisation, animation

Value

EUR Not specified

Diagnostic stratégie, mutualisation, animation

Le TCO souhaite disposer d'un diagnostic lui permettant de définir une stratégie et un programme hiérarchisé de maintien, de remise à niveau et de réhabilitation de ses zones d'activité. Ce diagnostic doit s'inscrire dans la stratégie définie à l'échelon communautaire, national et régional dans le cadre des nouvelles compétences économiques dévolues aux intercommunalités. Le volet animation/mutualisation sera un axe majeur du diagnostic au même titre que l'analyse et la prospective foncière. Le diagnostic portera donc sur:

— les éléments permettant de définir une stratégie à moyen/long terme (vocation/typologie des zones, état de vétusté des infrastructures....),

— la cohérence avec:

—— la programmation stratégique régionale (SRDEII, SAR),

—— les documents d'urbanisme territorial (PLU, Scot),

—— les modes de financement mobilisables (FEDER investissement territorial intégré, FEI, CDC...),

— le volet mutualisation/animation des zones avec des pistes d'action opérationnelles:

—— volet déchets,

—— volet maîtrise de l'énergie avec dans une approche environnementale de l'urbanisme,

—— volet sécurité (gardiennage, vidéo-surveillance...),

—— volet services communs (secrétariat, reprographie etc...),

—— volet transport/déplacements (démarche type PDE),

— la recherche de foncier et d'immobilier potentiellement mobilisable ou mutable à l'intérieur des zones d'étude:

—— foncier vacant, en friche,

—— analyse foncière en termes de mutabilité (densité, propriétaires/occupants...).

Description of options

L'option au sens du droit européen correspond en droit français aux reconductions ou aux modifications, aux marchés publics conclus sans nouvelle mise en concurrence.

Award criteria

Valeur technique

45

Prix des prestations

55

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