Tender description

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et des articles 38-i et 42 de l'ordonnance nº 2015-899.



Procédure

Type de concours
Open
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Notice number in the OJ S
2018/S 099-226229

Renseignements complémentaires

Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

Tribunal administratif de Marseille

22-24 rue Breteuil

Marseille

13281

+33 491134813

+33 491811387

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Marseille

22-24 rue Breteuil

Marseille

13281

+33 491134813

+33 491811387

Date d’envoi du présent avis
2019-01-29
Precise information on deadline(s) for review procedures

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne nº 358994. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA,

— pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préfecture de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 — Tel +33 484354000 — internet:http://www.paca.pref.gouv.fr.

Main CPV code 71241000

Award details

This tender awarded a total of EUR 0 to 0 companies.

See details of each winning bid and its value in the lot section below...

Bidding deadline

1 Feb 2019

0 days remaining

Total estimated value

EUR 449,850

Locations

France, Marseille

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR 449,850

La mission confiée au prestataire doit contribuer à l'objectif fixé par la métropole pour le territoire de Marseille Provence par sa délibération du 30.6.2016 d'augmenter le nombre d'opérations d'acquisition-amélioration réalisées chaque année.l'objectif de la mission est de faire émerger une offre supplémentaire de biens susceptibles de faire l'objet d'opérations de logement social en acquisition-amélioration, dans le cadre d'un achat à l'amiable par les bailleurs sociaux. Il s'agit de s'inscrire en complémentarité par rapport aux actions de prospection déjà réalisées par les bailleurs sociaux afin de réaliser d'avantage d'opérations d'acquisition-amélioration que par le passé.pour cela, le prestataire effectuera deux missions complémentaires: prospection et réalisation d'études de préfaisabilité, afin de proposer aux bailleurs sociaux du territoire des biens adaptés à la réalisation d'opération de logements sociaux en acquisition-amélioration. L'intérêt de la mission pour la Métropole est que les propositions faites par le prestataire permettent aux bailleurs sociaux de s'engager de façon volontariste dans l'acquisition-amélioration.

L'objectif quantitatif du plan d'action de la métropole sur le territoire de Marseille-Provence est d'agréer et financer 550 logements supplémentaires par an en acquisition-amélioration.

Le présent marché doit contribuer pour 50 % à cette ambition et permettre l'agrément et le financement de 275 logements supplémentaires par an à terme la dernière année du marché.la description précise du besoin figure au CCTP.

Additional information

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP.

Le Balthazar 2 bd de d'Arenc 13002 Marseille — Tél +33 491997194 — fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014 13567 Marseille Cedex 2.

Award criteria

Valeur technique

40 %

60 %

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