Tender description

Marché d'entretien des chauffe-eau gaz, chauffe-bains gaz et des chaudières murales à gaz du patrimoine de Pays de Meaux Habitat. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-2 1o et R. 2161-2 et suivants du code de la commande publique. Le présent marché prendra effet à compter de la date figurant sur la notification (à titre prévisionnelle le 1.1.2021) et s'achèvera le 31.12. 2021. À l'issue de cette période, il pourra faire l'objet de trois reconductions expresses d'une durée respective de douze mois. La 1re année d'exécution du marché (2021) sera considérée comme période d'essai. Durant cette période, le client pourra résilier le marché, à tous moments, par lettre recommandée avec avis de réception postal moyennant le respect d'un préavis d'un mois et ce sans indemnité de la part du client.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des critères de sélection

— un dossier de références: le candidat fournit des références récentes (de moins de trois ans pour les marchés de service) concernant des marchés comparables (nature et importance) à ceux objet de la présente consultation. Ces références doivent comporter le nom des cocontractants, publics ou privés, et être complétées par des attestations de bonne exécution de ces marchés. Ces attestations doivent indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et préciser si elles ont été effectuées dans les règles de l'art;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et les moyens matériels du candidat;

— le candidat devra justifier que son personnel est formé pour les interventions sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (attestation de compétence à la prévention amiante — sous-section 4). Si ces interventions sont sous-traitées, le sous-traitant devra justifier des habilitations en matière de gestion de l'amiante;

— le cas échéant, le candidat pourra produire des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, Pays de Meaux habitat accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membre. Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou tous autres documents équivalents contenant les informations demandées dans les formulaires ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés. Conformément à l'article 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat pourra présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), le cas échéant électronique (eDUME), établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 2143-3 du code de la commande publique.

Liste et description succincte des conditions

Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, le candidat pourra utiliser le formulaire DC1. Lorsque le signataire n'est pas le représentant légal, la lettre de candidature doit être assortie d'un pouvoir l'habilitant à engager le candidat.

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir article 3.2.1 du règlement de consultation);

— documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre: voir article 4.5 du règlement de la consultation.

Liste et description succincte des critères de sélection

— chiffre d affaires global et le chiffre d affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des trois dernières années du candidat;

— attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'entreprise peut encourir en raison de son activité;

— attestation d'assurance «individuelle de base» de l'entreprise couvrant les responsabilités qui découlent des articles 1792-1 à 6 et 2270 du code civil.



Procédure

Modalités d’ouverture des offres

2020-09-21

10:00

Type de concours
Open
Date
2020-09-14
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Heure locale
17:00

Renseignements complémentaires

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal de grande instance de Meaux

44 avenue Salvador Allende, BP 230

Meaux Cedex

77109

http://www.justice.gouv.fr/

Il s'agit d'un marché renouvelable
oui
Estimated timing for further notices to be published
Juin 2021, juin 2022, juin 2023, juin 2024 — en fonction des reconductions.
Date d’envoi du présent avis
2020-07-28
Informations complémentaires
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement et exclusivement par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_2sNbLyecvb&v=1&selected=0 La visite des sites n'est pas obligatoire. Si un candidat souhaite visiter quelques sites, il doit prendre contact, avec les personnes désignées ci-dessous, pour convenir d'une date de visite. SEM Pays de Meaux Habitat, direction de la proximité, Mme Vincent Valérie, tél.: +33 160233720/portable: +33 608735586. Pour effectuer la visite, les candidats devront se munir d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. À l'issue de la visite, le représentant de Pays de Meaux Habitat leur délivrera un certificat de visite. Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
Precise information on deadline(s) for review procedures

Les candidats ont la possibilité d'introduire:

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L. 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché;

— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L. 1441-3 du Code de procédure civile, référé contractuel après la date de signature du marché;

— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.

Main CPV code 50531100

Bidding information

Bidding deadline

14 Sep 2020

35 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

France, Meaux

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Value

EUR Not specified

Marché d'entretien des chauffe-eau gaz, chauffe-bains gaz et des chaudières murales à gaz du patrimoine de Pays de Meaux Habitat. Le marché comprend des prestations à prix forfaitaires pour les prestations d'entretien prévues aux articles 3.1 à 3.3 du CCTP et des prestations à prix unitaires pour des prestations particulières (article 3.4 du CCTP). La partie du marché à prix unitaires constitue un accord-cadre sans montant minimal ni maximal conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation et remise en concurrence en application des articles R. 2162-2 alinéa 2 et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique.

Description of options

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, Pays de Meaux Habitat se réserve la possibilité de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.

Start

2021-01-01

Main site or place of performance

Patrimoine de Pays de Meaux Habitat.

Award criteria

Valeur technique

45

Prix des prestations unitaires

30

Prix des prestations forfaitaires

25

Description of renewals

Le présent marché prendra effet à compter de la date figurant sur la notification (à titre prévisionnelle le 1.1.2021) et s'achèvera le 31.12.2021. À l'issue de cette période, il pourra faire l'objet de trois reconductions expresses d'une durée respective de douze mois.

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