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Tender description

La présente consultation a pour objet la souscription et l'exécution des contrats d'assurances, qui constituent l'ensemble du marché.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Liste et description succincte des conditions

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; la compagnie ou mutuelle d'assurance porteuse du risque produira également:

—— copie de l'agrément administratif dont la compagnie ou la mutuelle d'assurance doit être titulaire pour exercer son activité en France,

—— pouvoir(s) indiquant que le signataire des pièces du dossier de candidature est habilité à engager juridiquement l'entreprise l'intermédiaire, agent général ou courtier produira également les documents suivants:

——— mandat de la compagnie (pour l'agent général le mandat d'exclusivité,

——— pour le courtier le mandat définissant les délégations données: encaissement des primes et dans ce cas le paiement par le pouvoir adjudicateur de la prime au courtier libère le pouvoir adjudicateur de sa dette, et/ou gestion des sinistres),

——— attestation de garantie financière conforme au code des assurances,

——— attestation de responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances,

——— attestation d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances (Orias).

Reference to the relevant law, regulation or administrative provision
Cette consultation s'adresse aux sociétés d'assurances, aux mutuelles d'assurances, soit de façon directe, soit par l'intermédiaire d'agents généraux ou de courtiers.
La participation est réservée à une profession particulière
oui
Liste et description succincte des critères de sélection
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Liste et description succincte des critères de sélection
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Procédure

Type de concours
Open
Date
2020-01-23
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Heure locale
12:00
Modalités d’ouverture des offres

2020-01-23

14:00

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR

Renseignements complémentaires

Date d’envoi du présent avis
2019-12-13
Il s'agit d'un marché renouvelable
oui
Estimated timing for further notices to be published
Décembre 2023.
Precise information on deadline(s) for review procedures
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info — la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2019-fcs-nbs-0011.
Instance chargée des procédures de recours

Tribunal de grande instance de Rouen

34 rue aux Juifs

Rouen

76037

+33 235528752

[email protected]

Main CPV code 66510000

Bidding information

Bidding deadline

23 Jan 2020

0 days remaining

Total estimated value

EUR 320,000

Locations

None

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