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Tender description

Prestations de prise en charge des examens médicaux, des visites médicales et des expertises médicales pour le Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise.

Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

Reference to the relevant law, regulation or administrative provision
Seul un organisme régit par le code des assurances ou par le code de la mutualité peut se voir déléguer la gestion du régime d'indemnisation.
Liste et description succincte des critères de sélection

— déclaration d'effectifs: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— références principales des livraisons ou services similaires: une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

La participation est réservée à une profession particulière
oui
Liste et description succincte des conditions

— déclaration sur l'honneur: le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— situation de redressement judiciaire: lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

Liste et description succincte des critères de sélection
— déclaration chiffre d'affaires global: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.

Procédure

Modalités d’ouverture des offres

2020-09-10

13:00

Type de concours
Open
Date
2020-09-10
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation
FR
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics
oui
Heure locale
12:00

Renseignements complémentaires

Date d’envoi du présent avis
2020-07-09
Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil

Cergy-Pontoise

95000

[email protected]

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

Il s'agit d'un marché renouvelable
oui
Estimated timing for further notices to be published
Le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis sera connu au plus tard dans quatre ans.
Electronic invoicing will be accepted
oui
Informations complémentaires

Forme juridique et mode de dévolution: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En revanche et conformément à l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

Modalités de financement: les prestations, objet de la présente consultation, seront financées sur fonds propres du SDIS 95 selon les règles de la comptabilité applicables au SDIS (M61). Les sommes dues au titulaire seront payées par mandat administratif dans un délai de

30 jours. À titre indicatif, le délai global de paiement du SDIS95 est de dix jours.

Conditions d'envoi et de remise des plis: en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. Il est fortement recommandé aux candidats d'adresser une copie de sauvegarde (voir les modalités à l'article 8.1 du règlement de la consultation). Lorsqu'elle est arrivée avant la date limite de remise des offres, la copie de sauvegarde peut être ouverte en cas de virus dans la version électronique ou en cas d'envoi électronique incomplet.

Precise information on deadline(s) for review procedures

— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut, dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-3 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);

— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé-suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;

— recours gracieux à l'encontre des décisions faisant griefs dans les deux mois de leur publication ou de leur notification;

— recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions faisant grief dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (article R. 421-1 du code de justice administrative); — recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation;

— recours de pleine juridiction, accompagné le cas échéant de demandes indemnitaires, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir;

— recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale. Le code de justice administrative est consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

Main CPV code 79420000

Bidding information

Bidding deadline

10 Sep 2020

0 days remaining

Total estimated value

Not specified

Locations

France, Neuville-sur-Oise

LOTS ASSOCIATED WITH THIS TENDER

Lot nº 1 «Prestations de prise en charge des examens médicaux diligentés par le service de santé et de secours médical»

Value

EUR Not specified

Lot nº 1 «Prestations de prise en charge des examens médicaux diligentés par le service de santé et de secours médical» Lot nº 1 «Prestations de prise en charge des examens médicaux diligentés par le service de santé et de secours médical» (20-046).

Description of options

Le marché d'une durée initiale d'un an est reconductible.

Award criteria

Valeur technique

30

70

Description of renewals

Le marché d'une durée initiale d'un an est reconductible.

Lot nº 2 «Prise en charge des visites médicales/contres visites/expertises médicales»

Value

EUR Not specified

Lot nº 2 «Prise en charge des visites médicales/contres visites/expertises médicales» Lot nº 2 «Prise en charge des visites médicales/contres visites/expertises médicales» (20-047).

Description of options

Le marché d'une durée initiale d'un an est reconductible.

Award criteria

Valeur technique

30

70

Description of renewals

Le marché d'une durée initiale d'un an est reconductible.

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